Nos conditions générales de vente

Le site internet www.packnfood.com est la propriété de la société Pack n'Line, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 1 rue Victor Vasarely - 35130 MOUTIERS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 789 962 172.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions contractuelles entre Pack n'Line et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pack'n Line, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par Pack n'Line.

Pack n'Line se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pack n'Line : www.packnfood.com.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Pack n'Line se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicabvle à l'acheteur.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport.

Commandes

L'acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonées demandées

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

- valider sa commande après l'avoir vérifiée

- effectuer le paiement dans les conditions prévues

- confirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYBOX de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur ne sera débité qu'au moment de l'expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Pack n'Line. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent de 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficent de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demande d'échange ou de remboursement devront s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : BP 23086 - 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ou par e-mail lr@marcojea.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le process de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa reponsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.packnfood.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pack n'Line.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Pack n'Line.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les informations receuillies à l'aide des formulaires sur le site sont à destination exclusive de Pack n'Line et ne seront communiquées à des tiers.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pack n'Line. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

Pack n'Line archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'artcile 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Pack n'Line seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlements des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attibuée aux tribunaux compétents.